Conditions Générales
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2022
1. Objet
Kinideals est un site de petites annonces entre particuliers accessible à l’adresse https://www.kinideals.com/ (ci-après le « Site ») et reposant sur la confiance participative.
La Site a pour objectif de permettre à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») de publier, consulter, et répondre à de petites annonces (ci-après les « Annonces ») auprès de sa communauté (ci-après le « Réseau »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’inscription des Utilisateurs sur le Site, les modalités et conditions d’utilisation des services proposés (ci-après désignés les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.
Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur toutes les pages du Site.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques à certains services, notamment les Conditions Spécifiques Carte de Membre, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
KiniDeals et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement « Partie ».
2. Exploitant du Site et des Services
Le Site et les Services sont exploités par la société Rackham Ventures, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro B 893 570 16, dont le siège social est situé 930 route des Dolines, 06560 Valbonne – France (ci-après « KiniDeals »).
La société peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante :
info@kinideals.com
3. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs est matérialisée par un bouton à cliquer au moment de leur inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder au Site.
4. Articulation avec l’intervention et les conditions générales de la solution de paiement sécurisée indiquée sur le Site (ci-après la « Solution de paiement sécurisée »)
Concernant les Services payants, les paiements réalisés par l’Utilisateur, et destinés à KiniDeals, sont gérés par la société Stripe Inc., qui est agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, par U.K. Financial Conduct Authority (https://stripe.com/sp ukl/legal).
Pour les transactions réalisées directement entre les Utilisateurs dans le cadre des Services Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que KiniDeals utilise les services de la Solution de paiement sécurisée.
Dans ce cadre, les Utilisateurs contractent directement avec la solution de paiement sécurisée s’agissant de la mise en œuvre de leurs transactions financières, en acceptant les conditions générales de la Solution de paiement sécurisée, et auxquelles il est expressément fait référence. L’acceptation des présentes Conditions Générales selon les modalités prévues à l’article « Acceptation des Conditions Générales » emporte ainsi expressément acceptation des conditions générales de la Solution de paiement sécurisée.
En cas de contradiction entre les conditions générales de la Solution de paiement sécurisée et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.
5. Déclaration de l’Utilisateur
L‘Utilisateur déclare, en s’inscrivant aux Services, avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît ainsi notamment être informé que le Site est un site de petites annonces ouvert à tous. Le but de KiniDeals est d’offrir aux Utilisateurs un environnement de confiance permettant de réduire le risque inhérent à toute transaction entre particuliers.
L’Utilisateur reconnaît en conséquence que son inscription définitive aux Services est subordonnée au respect des exigences de KiniDeals et à l’adhésion à ses valeurs.
Il reconnaît également qu’il pourra être exclu du Site s’il manque à ses obligations contractuelles ou ne répond plus aux exigences et valeurs, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.
S’il n’accepte pas les principes, valeurs et conditions du Site tels qu’exprimés dans les présentes Conditions Générales, il reconnaît qu’il ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services.
6. Accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
La personne morale doit avoir un représentant permanent qui peut légalement représenter la personne morale.
7. Inscription sur le Site
Tout Utilisateur est tenu d’ouvrir un compte auprès de KiniDeals sur le Site pour bénéficier des Services, proposées au libre choix de KiniDeals (ci-après le « Compte »).
L’Utilisateur pourra également créer un Compte professionnel qui sera lié à son Compte personnel, accessible à partir du même identifiant et mot de passe.
L’Utilisateur est tenu, quelle que soit la procédure d’inscription choisie, d’accepter les Conditions Générales ainsi que le Règlement lors de son inscription sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que pour créer un Compte au nom d’une personne morale, l’administrateur de ce Compte doit posséder tous les droits et pouvoirs pour engager la société et administrer un tel Compte.
Il doit ensuite, en fonction des choix proposés par KiniDeals et de sa propre préférence le cas échéant, remplir un formulaire d’inscription, en y complétant toutes les informations requises, notamment son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email, et choisir un mot de passe ainsi qu’un nom d’Utilisateur.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations et pièces marquées comme obligatoires. Toute demande d’inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son adresse email ou son numéro de téléphone soit utilisé(e) comme identifiant de connexion sur le Site ou l’Application.
En tout état de cause, l’Utilisateur a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, depuis les paramètres de son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
L’Utilisateur peut en outre être inscrit à l’un des réseaux sociaux tiers proposés par KiniDeals sur la page d’accueil du Site et utiliser ses identifiants de connexion au dit réseau social pour s’inscrire au Site via le bouton de connexion dudit réseau social. L’Utilisateur s’engage à fournir à KiniDeals les informations complémentaires demandées par cette dernière. L’Utilisateur autorise expressément KiniDeals à accéder et à récupérer les informations personnelles et les données d’utilisation de son compte sur le réseau social tiers concerné.
L’Utilisateur garantit que les informations renseignées sur ledit formulaire d’inscription ou auprès du réseau social tiers sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur s’engage à informer KiniDeals sans délai de tout changement desdites informations. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité, et l’engagent dès leur validation.
Une fois validée par KiniDeals, l’inscription sur le Site entraîne l’ouverture d’un Compte et l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que KiniDeals juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services, et de mettre à jour les informations le concernant.
L’Utilisateur accède aux Services en se connectant à son Compte avec son identifiant et le mot de passe choisis lors de l’inscription, ce qu’il reconnaît et accepte.
8. Usage strictement personnel
Est considérée comme Utilisateur la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers.
KiniDeals se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur et/ou de fusionner les comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. L’Utilisateur reconnaît également être informé que dans l’hypothèse où KiniDeals déciderait de suspendre ou de fermer son Compte, ledit Utilisateur ne pourra plus créer de nouveau compte sur le Site, et ce sans limitation de durée. KiniDeals se réserve la possibilité de supprimer tout nouveau Compte créé par un Utilisateur dont le précédent Compte a été supprimé sur décision de KiniDeals.
L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe, et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir KiniDeals dans les plus brefs délais par email à l’adresse info@kinideals.com
9. Usage non commercial
L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs du Site, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par KiniDeals sur le Site et/ou mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services.
10. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que KiniDeals juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne peut accéder à l’ensemble des Services détaillés ci-après qu’une fois son Compte définitivement validé par KiniDeals.
10.1 Création d’un profil
L’Utilisateur se voit attribuer un profil public sur le Site, consultable par tous les Utilisateurs du Site, mais également accessible sur les moteurs de recherche ainsi que sur certains sites tiers, partenaires de KiniDeals.
L’Utilisateur peut mettre une photo sur son Profil. Il reconnaît par ailleurs et accepte que tout Utilisateur accède à la liste des Annonces qu’il a publiées ainsi qu’à toute autre information que KiniDeals pourra à sa libre convenance lui proposer de communiquer aux autres Utilisateurs.
10.2 Publication et consultation d’Annonces
L’Utilisateur peut publier des Annonces, dans l’une des catégories proposées par KiniDeals, en cliquant sur les boutons « Déposer une Annonce ».
L’Utilisateur doit remplir le formulaire de publication mis à sa disposition par KiniDeals et, s’il le souhaite, insérer une ou plusieurs photographie(s).
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute Annonce est soumise à modération avant publication, dans les conditions détaillées ci-après, tant sur sa visibilité que sur son contenu, et qu’elle n’est publiée qu’après avoir reçu la validation d’au minimum un membre de l’équipe de KiniDeals, étant précisé que KiniDeals ne vérifie pas la véracité d’une Annonce.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que leurs Annonces pourront faire l’objet de modifications par KiniDeals afin de les mettre en valeur ou d’en assurer l’uniformité avec des Annonces similaires, notamment sur leur titre, leur ordre, leur sélection, leur cadrage, leur format et leurs couleurs, en fonction des contraintes techniques du Site.
Les Utilisateurs s’engagent à publier des Annonces comprenant toutes les mentions légales obligatoires, et notamment l’adresse du bien objet de l’Annonce, son prix, ainsi que les caractéristiques principales et accessoires du bien.
Les Utilisateurs reconnaissent être exclusivement responsables du contenu des Annonces qu’ils publient ainsi que de tout document ou information qu’ils transmettent aux autres Utilisateurs.
Les Utilisateurs garantissent détenir tous les droits ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de leur Annonce.
À ce titre, les Utilisateurs déclarent et garantissent que leurs Annonce ne violent aucune règlementation en vigueur ni aucun accord passé avec des tiers et sont conformes à toutes les lois et règlementations applicables, et notamment les obligations fiscales, et qu’ils ne violent pas les droits des tiers.
Les Utilisateurs s’engagent, en cas d’indisponibilité du produit ou du service proposé dans une Annonce, à procéder au retrait de l’Annonce dans les plus brefs délais.
KiniDeals adresse à l’Utilisateur une notification de publication de son Annonce, par tout moyen jugé utile.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il n’est autorisé à publier qu’une seule Annonce sur un même objet, qu’il s’agisse de la proposition d’un service ou de la vente d’un bien.
La recherche d’Annonces peut notamment être effectuée par mots clefs et par catégories.
À moins qu’il ne désactive cette fonctionnalité ou refuse expressément d’être contacté, l’Utilisateur accepte de recevoir des notifications de KiniDeals par email, SMS ou notifications push.
10.3 Newsletter
En souscrivant aux Services, l’Utilisateur accepte expressément de recevoir régulièrement par email sur l’adresse renseignée lors de son inscription ou par tout autre moyen jugé utile au libre choix de KiniDeals, une newsletter de KiniDeals.
Il est informé qu’il pourra se désabonner de cette newsletter à tout moment en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans l’e-mail d’envoi.
10.4 Modération
Tout Utilisateur peut contacter spontanément KiniDeals par le biais de la page de contact, afin de demander à devenir Modérateur. KiniDeals reste seule juge des personnes qu’elle choisit de nommer aux fonctions de Modérateur.
Le Modérateur est informé qu’il est libre de modérer les Annonces comme il l’entend et selon le rythme qu’il souhaite, sans aucune obligation de temps, de qualité ou de volume d’Annonces.
Le Modérateur reçoit quotidiennement, et sur une page dédiée, des Annonces adressées par KiniDeals, aux fins de modération.
10.5 Assistance technique
KiniDeals propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par e-mail à l’adresse info@kinideals.com, du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30, à l’exception des jours fériés selon le calendrier français, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de son utilisation des Services.
10.6 Autres Services
KiniDeals se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
11. Conditions financières
11.1 Prix des Services
Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
L’Utilisateur est cependant informé que certains Services au libre choix de KiniDeals pourront être soumis au paiement d’un prix, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Les Services payants seront identifiés par tout moyen utile que KiniDeals juge le plus approprié.
KiniDeals fixe le prix des Services payants, en US dollars, et toutes taxes comprises. Le prix est exigible en totalité à la date d’achat dudit Service payant.
11.2 Donation / Crédits
Tout Utilisateur peut faire un don du montant de son choix à KiniDeals, à tout moment, en cliquant sur le lien « Faire un don » accessible sur le Site. KiniDeals garantit l’Utilisateur que lesdits dons seront exclusivement affectés à la gestion et l’exploitation du Site.
Le versement des dons s’effectue via le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par KiniDeals ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment du don.
12. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte de l’Utilisateur, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».
13. Fermeture du Compte
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en cliquant sur l’onglet « Supprimer mon Compte » dans les paramètres de son Compte sur le Site. La désactivation du Compte est immédiate.
KiniDeals se réserve le droit de désactiver ou de clôturer un Compte, sans notice préalable d’information à son utilisateur, et sans avoir à en expliquer le motif.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de KiniDeals ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et informations stockés par l’Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site.
14. Garantie de niveau de services
KiniDeals fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
En cas de nécessité, KiniDeals se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, KiniDeals s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, KiniDeals s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des Contenus des Utilisateurs, afin de permettre leur restauration en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
La responsabilité de KiniDeals ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
KiniDeals s’engage également à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
15. Obligations de l’Utilisateur
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’engage à fournir à KiniDeals tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec KiniDeals en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution. À ce titre, il s’engage notamment à communiquer tout document attestant de son identité si KiniDeals en fait la demande.
L’Utilisateur s’interdit de proposer et/ou de solliciter des prestations aux autres Utilisateurs des Services, par quelque moyen que ce soit autrement que par la publication d’Annonces dans le cadre des Services, et notamment par l’intermédiaire du Service de messagerie proposé sur le Site.
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’avoir la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
L’Utilisateur garantit KiniDeals qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autre) qu’il diffuse sur le Site dans le cadre de l’utilisation des Services, et notamment dans les Annonces qu’il publie. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de KiniDeals. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
- des contenus contrefaisants ;
- des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
- des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
- des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc) ;
- et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit KiniDeals contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les contenus publiés sur le Site constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à indemniser KiniDeals de tout préjudice qu’il subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels KiniDeals pourrait être condamné, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par KiniDeals après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur.
L’utilisateur s’engage à s’inscrire sous son véritable nom et prénom et à avoir une photo décente.
L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs du Site, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie, de tolérance, de respect et de bienveillance. À ce titre, il s’engage notamment, et sans que cette liste soit exhaustive :
- à répondre aux messages qui lui sont adressés sur le Site ;
- à se présenter aux rendez-vous ou entretiens convenus avec d’autres Utilisateurs lorsque ces engagements sont pris en réponse aux Annonces ou à prévenir dans un délai raisonnable lorsque lesdits rendez-vous ne peuvent pas être honorés ;
- à respecter les engagements pris auprès des autres Utilisateurs en réponse aux Annonces postées sur le Site ;
- à se soumettre à la médiation de KiniDeals lorsqu’une situation de conflit est signalée et à mettre tout en œuvre pour tendre vers la résolution de cette situation, comme par exemple accepter des compromis ou effectuer des gestes commerciaux.
16. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur le Site,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de KiniDeals, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KiniDeals, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
17. Sanction des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou du Règlement, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, KiniDeals se réserve le droit :
- d’interrompre sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction constatée, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,
- masquer certaines Annonces, ou en limiter l’accès de l’Utilisateur concerné,
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- publier sur le Site tout message d’information que KiniDeals jugera utile,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
KiniDeals pourra en outre suspendre de manière temporaire ou définitive le Compte de l’Utilisateur visé par une ou plusieurs plaintes concernant un soupçon de manquement aux présentes Conditions Générales, ou d’infraction aux lois et règlement en vigueur, le temps de procéder aux vérifications nécessaires sur la réalité des faits reprochés.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait. Tout Utilisateur reconnaît que KiniDeals ne donnera suite à toute demande de communication de données et/ou d’informations relatives à un autre Utilisateur que si celle-ci est faite dans les formes légales requises.
18. Exclusion de responsabilité et de garantie de KiniDeals
KiniDeals s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité de KiniDeals est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite.
Notamment, KiniDeals ne garantit pas que :
- les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Utilisateur ;
- le Site fonctionnera de manière ininterrompue, KiniDeals se réservant la faculté d’interrompre momentanément son accès pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
KiniDeals décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Utilisateur, ce dernier devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
KiniDeals ne pourra être redevable envers l’Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et du Site, à l’exclusion de la responsabilité susceptible d’être encourue par KiniDeals au titre des seuls Services payants.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé qu’il accède notamment à un Forum et un Service de messagerie sur le Site, pour lesquels KiniDeals n’exerce aucune modération et intervient en qualité d’hébergeur. KiniDeals ne peut être tenue responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des contenus postés sur le Forum et/ou via le Service de messagerie et des Messages dont les auteurs sont des Utilisateurs, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus postés sur le Forum et/ou via le Service de messagerie et des messages en question.
KiniDeals met toutefois à disposition de l’Utilisateur plusieurs formulaires de contact, lui permettant de signaler tout manquement ou contenu litigieux déposé sur le Site par un autre Utilisateur. Cette procédure de signalement ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part de KiniDeals d’une quelconque obligation à intervenir, mais uniquement comme le respect par KiniDeals de ses obligations au titre de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
En outre, l’Utilisateur reconnaît et accepte que KiniDeals intervient en qualité de courtier s’agissant des biens et/ou services offerts à la vente par les Utilisateurs à travers les Annonces, en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs les outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation par l’intermédiaire du Site. La responsabilité de KiniDeals se limite à la fourniture de ce Service de publication d’Annonces sur le Site.
Les Utilisateurs contractent directement entre eux, KiniDeals ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs, concernant notamment l’exécution des termes d’une Annonce, le paiement du prix des prestations et/ou des biens proposés à la vente ou à la location par un Utilisateur dans le cadre d’une Annonce ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus dans ce cadre.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de KiniDeals, ni engager celle-ci à l’égard de tiers, au-delà des Services prévus par les dispositions des présentes. Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre KiniDeals et l’Utilisateur, chacun conservant son entière autonomie et ses responsabilités.
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de publier des Annonces et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
19. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur le Site, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par KiniDeals, en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par KiniDeals au sein du Site, qui demeurent sa propriété exclusive, pleine et entière, à l’exclusion des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs
Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation du Site et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par KiniDeals sur le Site par l’Utilisateur, sans l’autorisation de KiniDeals, et non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, est interdit et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
20. Données à caractère personnel
KiniDeals pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur toutes les pages du Site et dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
KiniDeals déclare notamment respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
21. Publicité / Divertissement
KiniDeals se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site et dans toute communication à l’Utilisateur, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont KiniDeals sera seule juge, et notamment de faire la promotion de tout lancement de jeux, concours, loterie et/ou divertissement.
KiniDeals se réserve la faculté d’offrir à l’Utilisateur la possibilité, dans les conditions et limites prévues aux présentes, de participer à des jeux, concours, loteries et divertissements de toutes sortes. Certains jeux, concours, loteries ou divertissements sont soumis à des conditions particulières que l’Utilisateur devra accepter spécifiquement pour y participer, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.
L’Utilisateur sera informé du lancement de tous jeux, concours, loterie et/ou divertissement par tout moyen jugé utile par KiniDeals et notamment sur la page d’accueil du Site, sous la forme et selon les moyens que KiniDeals juge les plus appropriés.
22. Liens et sites tiers
KiniDeals ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
KiniDeals n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
KiniDeals n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
L’Utilisateur reconnaît et accepte par ailleurs que KiniDeals puisse proposer à ses partenaires l’intégration d’une API sur leurs sites internet, leur permettant d’attribuer un badge d’identification KiniDeals, à tout utilisateur de leurs services, également Utilisateur des Services KiniDeals.
23. Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.
24. Force majeure
KiniDeals ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à 3 (trois) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit.
25. Nullité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
26. Modification des Conditions Générales
KiniDeals se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. KiniDeals se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins 15 (quinze) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur le Site.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
27. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
28. Médiation
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux prestations fournies par d’autres Utilisateurs du Site, tout Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation français.
Une liste de médiateurs agréés est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
L’Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via le site de règlement en ligne des litiges accessible au moyen du lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
29. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er novembre 2022.
30. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux d’Antibes seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
